December 18, 2011
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Le Dossier Suisse traite en détail l'essentiel de la législation de ce pays aux portes de l'Union Européenne : - Fiscalité de l'épargne des particuliers : imposition des intérêts perçus en Suisse par des résidents d'Etats membres de l'Union européenne, - Transfert de domicile en Suisse : imposition à forfait des étrangers, - Assistance administrative et échange de renseignements en matière fiscale sur la base des récents accords UE/Suisse et des nouveaux avenants aux conventions fiscales, - Accord UE/Suisse sur les dividendes, intérêts et redevances versés entre sociétés associées, - Système d'imposition à la source des revenus de capitaux mobiliers, - Régulation de la place financière suisse (lutte contre le blanchiment d'argent, délits d'initiés, entraide internationale en matière pénale, assistance administrative en matière boursière, - Secret bancaire (fondements et limites actuelles), notamment en matière fiscal, - Les différents contrats bancaire, - Différentes formes d'implantation d'une activité commerciale en Suisse, - Frontaliers et salariés envoyés en Suisse (libre circulation et coordination de la protection sociale).Relié=600 pages. Editeur Édition =Francis Lefebvre; 7e édition (17 mai 2011). Collection =Ouvrage. Langue =Français. ISBN-10=2851158902. ISBN-13=978-2851158901. Dimensions du produit=23 x 2 x 15 cm. Moyenne des commentaires client =Soyez la première personne à écrire un commentaire sur cet article. Classement des meilleures ventes d'AmazonDroit privéDroit international - Droit européenGestion et Administration=262.499 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres) .zg_hrsr { margin: 0; padding: 0; list-style-type: none; } .zg_hrsr_item { margin: 0 0 0 10px; } .zg_hrsr_rank { display: inline-block; width: 80px; text-align: right; } n°68 dans Livres > Droit > n°214 dans Livres > Droit > n°3249 dans Livres > Entreprise et Bourse >.
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